ARTICLE 1. IDENTIFICATION
Editeur du site « ds-avocats-savoir-faire.fr » :
DS AVOCATS Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
6, rue Duret – 75116 Paris
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N° TVA : FR 66 784712267
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Télécopie : +33(0)1.53.67.50.01
Directeur de la Publication :
Daniel CHAUSSE, avocat associé, président de l’Association
Hébergeur :
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ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT
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ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES
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3.2. Droits sur vos données personnelles
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Toutefois, DS AVOCATS a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Madame Valentine SIMON DS AVOCATS
6 rue Duret
75116 Paris
France
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ARTICLE 7. RESPONSABILITE
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ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 9. NAVIGATION SUR LE SITE
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ARTICLE 10. LOI APPLICABLE
Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le droit français est applicable au présent Site.
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DU CABINET
Les présentes conditions générales d’intervention du cabinet DS Avocats déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par ce Cabinet pour le compte de ses clients. Elles sont communes à tous les bureaux de DS Avocats.
Les avocats du cabinet DS Avocats sont soumis au Règlement Intérieur National de la profession d’avocats et aux dispositions réglementaires propres au Barreau auquel ils sont inscrits, incluant notamment les règles déontologiques applicables dans l’exercice de leur profession.
Leurs interventions pour le compte des clients du Cabinet sont régies par les présentes Conditions Générales, sauf accords particuliers exprès et écrits.Toutefois aucun de ces accords ne peut déroger aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats et aux dispositions des présentes CGI relatives à la gestion des difficultés liées aux règlements
1. MISSIONS DU CABINET
1.1 Assistance/Représentation en Justice
1.1.1. Les avocats du Cabinet représentent ou assistent le client qui en fait la demande écrite devant toutes juridictions. Les diligences accomplies à ce titre sont rémunérées selon les règles définies à l’article 2.
1.1.2. Sauf urgence ou cas particulier les actes et écritures traitant le fond de l’affaire sont transmis au client à l’état de projet pour avis et discussion.
1.1.3. Selon le type de contentieux, l’intervention d’avocats postulants ou d’autres auxiliaires de justice peut être souhaitable ou requise afin d’accomplir certains actes de procédure et/ou formalités, étant précisé que les avocats du Cabinet conservent, sauf procédures particulières, le pouvoir d’élaborer une stratégie, de produire les écritures et de plaider l’affaire.
1.2 Conseil juridique
1.2.1 Les avocats du Cabinet apportent tous conseils juridiques sous la forme de consultations écrites ou de rédaction d’actes juridiques (contrats, accords, lettres, etc. ) ayant préalablement fait l’objet d’une demande écrite du client précisant la question posée ou l’objet de l’acte et indiquant le contexte factuel pertinent. Cette demande est accompagnée de toutes pièces utiles. Les missions de conseil peuvent aussi consister en une assistance lors de négociations ou en un mandat écrit aux fins de négociation, pourparlers ou transaction, ou encore en conseils oraux. Ces diligences sont rémunérées selon les règles définies à l’article 2.
1.2.2 Si le conseil requis concerne un droit étranger, l’avis de correspondants locaux, membres du réseau DS ou non, peut être sollicité.
Sans préjudice de l’application des règles nationales régissant l’exercice de la profession d’avocats, l’intervention des bureaux de DS Avocats situés à l’étranger se réalise dans les conditions et limites résultant des règles impératives de la législation des pays concernés. Le bureau concerné de DS Avocats en informera si nécessaire le Client.
1.3 Formalisme des missions
Au début ou à tout moment opportun de la relation entre le Client et le Cabinet, ces derniers peuvent établir une Convention d’honoraires applicable à l’ensemble des missions ou dossiers traités.
Une Lettre de mission est établie pour toute mission ou intervention, conformément aux dispositions de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le lien contractuel existe dès l’accord des parties sur l’acceptation de la Mission et du prix. Le cabinet n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le client a donné son accord exprès à la lettre de mission.
La Lettre de mission décrit la mission confiée, les modalités de son exécution, la ou les procédures que le cabinet va mettre en oeuvre ou les actes qu’il peut être amené à établir seul ou avec un ou plusieurs autres confrères.
En l’absence de Convention d’honoraires préalablement établie, cette Lettre de mission valant convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le client accepte les présentes conditions générales en confiant une Mission au cabinet et en signant la Convention d’honoraires ou la Lettre de mission.
La Convention d’honoraires et la Lettre de mission peuvent être établies sous forme électronique ou sur support papier. Le Client et DS Avocats reconnaissent utiliser comme mode de communication valant preuve le courrier électronique (avec ou sans accusé de réception).
2. HONORAIRES
2.1 Montant ou mode de détermination des honoraires
2.1.1 Sauf accord particulier, les missions décrites à article 1er font l’objet d’une rémunération au temps passé selon les taux horaires hors taxes des avocats du Cabinet qui varient en fonction de leur statut (associés ou collaborateurs), de leur domaine d’intervention et de leur expérience, ainsi que de la nature et du degré de complexité du dossier. Pour certains dossiers, il peut être convenu avec le client le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, dont la cause, l’assiette et le mode de calcul sont préalablement fixés par une convention.
2.1.2 Une proposition d’honoraires indicatifs pourra être adressée à tout client potentiel en faisant la demande. L’avocat garantit la prévisibilité et la transparence des honoraires. Il informe son client dès sa saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant ces informations figurent dans la Lettre de mission.
2.1.3 Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires peut être demandée au client avant toute diligence.
2.1.4 Sauf accord particulier, les honoraires n’incluent pas les frais engagés par le Cabinet pour mener à bien sa mission (frais de déplacement, de restauration, etc.) qui seront remboursés par le client, ni les débours qu’il réglera directement. Les honoraires des intervenants visés aux articles 1.1.3 et 1.2.2 sont recouvrés par ces derniers directement auprès du client.
2.1.5 La durée et les modalités de révision des taux horaires ou autres barèmes d’honoraires prévues à la Convention d’honoraires sont précisées par cette même Convention.
2.2 Modalités de facturation et de paiement
2.2.1 Les honoraires relatifs aux diligences effectuées par les avocats du Cabinet sont facturés par périodes mensuelles par l’associé responsable du dossier, sauf s’il décide d’en reporter la facturation compte tenu des particularités du dossier ou accord spécifique.
2.2.2 La facture d’honoraires détaille les diligences accomplies, le cas échéant le temps passé à la réalisation des prestations essentielles, le temps passé au total, et rappelle les taux horaires retenus pour son établissement.
2.2.3 Les factures d’honoraires sont payables à réception de facture. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout règlement intervenant au-delà de la date d’échéance rend le client redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1% par mois de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
2.2.4 Gestion des difficultés liées aux règlements
Outre les sanctions légales applicables de plein droit à défaut de paiement des factures à l’échéance, il est spécifié qu’en cas de retard de paiement à l’échéance ou en cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au parfait paiement des factures dues ou d’y mettre fin, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
3. CONTESTATION
Tout différend avec un client qui ne pourra trouver un règlement amiable sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris ou de l’Ordre des avocats du barreau dont dépend l’avocat concerné, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
4. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont adressées au Client préalablement à ou au moment de l’établissement de la convention d’honoraires ou de la première lettre de mission. Elles sont consultables sur le site internet du cabinet à l’adresse http://www.ds-avocats.com/Mentions-legales.html
Le fait que DS AVOCATS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGI ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.